ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le fondement de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société DAHU NATURE SAS au capital de 8000 euros, dont le siège est situé à RUFFIEUX (73310) – 80 rue de chaussepaille , immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 929 862 993 – auprès d’acheteurs particuliers, d’acheteurs non professionnels et d’acheteurs professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé « l’acquéreur »), désirant acheter/louer les produits proposés à la vente par DAHU NATURE (ci-après dénommée « le vendeur », dans ses locaux ou sur son site Internet www.dahu-nature.fr (ci-après dénommé le Site Internet).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur à ces CGV, dont il déclare avoir pris connaissance, à l’exclusion de tous documents tels que notamment prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont accessibles sur le Site Internet.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire opposée par l’acquéreur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment auquel elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
DAHU NATURE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification est immédiatement applicable aux nouvelles commandes
La dernière mise à jour des CGV a été effectuée le 10/12/2024
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1
Les commandes sur le site, par téléphone ou au comptoir sont considérées comme fermes et définitives après règlement confirmé et acceptation du Vendeur.
2.2
Les produits ayant un statut « sur commande » ne sont pas tenus en stock par le Vendeur et font l’objet de délais de livraison supérieurs à ceux des produits en stock.
Pour les produits , les produits fabriqués à la demande, personnalisés, qui ont fait l’objet d’une commande spéciale, non proposés sur le Site internet, aucune annulation ne peut être acceptée et le montant de la commande est intégralement dû.
2.3
En situation de pénurie, le fournisseur prendra en charge les commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure des disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande de l’acquéreur, pour tout motif légitime et notamment dans les cas suivants :
– des éléments graves et concordants amènent le vendeur à soupçonner une commande est frauduleuse ;
– le retard ou le défaut, total ou partiel, de paiement d’une commande précédente ou en cours ;
2.4
Le Service Clients du vendeur peut être amené, dans le cadre des vérifications et contrôles effectués lors de la commande, à demander à l’acquéreur la fourniture d’informations ou de justificatifs complémentaires, relatifs par exemple à ses coordonnées bancaires ou à son domicile.
2.5
Toute demande de modification d’une commande ferme doit faire l’objet d’un accord de la part du Vendeur.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acquéreur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par e-mail avant l’expédition des produits.
En l’absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant reste dû.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA LIVRAISON
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées dans les catalogues du vendeur.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
L’acquéreur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans avis préalable toute modification qu’il juge utile à ses produits et modèles définis dans ses prospectus ou catalogues et ce sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1
La livraison est effective lors de la délivrance des produits au transporteur mandaté par le vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée par le client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toute précision nécessaire afin que la livraison puisse avoir lieu.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute livraison n’ayant pu être effectuée, du fait d’une erreur d’adresse, de lieu de livraison, d’accessibilité, d’absence du Client ou tout autre motif, indépendant de la volonté du vendeur et ou livreur. Dans ce cas, la commande demeure valide, sans annulation possible, et la nouvelle livraison peut faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Le vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock.
Toutefois, si 30 jours après le délai de livraison prévu le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer :
*la guerre,
*l’émeute,
*l’incendie,
*les grèves,
*les accidents,
*les catastrophes naturelles
*l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
4.2
Délais de livraison
Les délais fixés pour la livraison ne sont pas de rigueur et restent indicatifs. Tout retard ne pourra ni justifier l’annulation de la commande ni donner lieu, au profit de l’acquéreur, à des dommages et intérêts. Nul escompte ne pourra être accordé.
La livraison ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Les produits personnalisés ou sur mesure, ceux ayant fait l’objet d’une commande spéciale, ceux fabriqués à la demande, sont sujets à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles.
4.3
Réclamations
En cas de livraison effectuée par un transporteur, indépendant de la société DAHU NATURE, cette dernière est réputée avoir rempli son engagement de délivrance de la marchandise, dès lors que celle-ci a été remise au transporteur.
L’absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part de l’acquéreur signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
L’acquéreur ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison.
A réception des produits, l’acquéreur s’engage à remplir les principales obligations suivantes :
– S’assurer que l’envoi lui est bien destiné.
– Vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu du colis).
– Accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande (même s’il y a des dommages*), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport en y ajoutant le cachet de son établissement.
-En cas de réserves, celles-ci doivent être formulées sur le récépissé original du transporteur, et comporter le plus de précisions possibles. Il est impératif de dater et signer ces réserves. Les réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes sont irrecevables. Les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur.
-Toutes réserves doivent être confirmées sous trois jours ouvrables par lettre recommandée adressée à la société DAHU NATURE. Toute réclamation formulée au-delà des trois jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
Toute réclamation de l’acquéreur, ne respectant pas cette procédure, ne peut permettre le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux marchandises détériorées ou manquantes.
Le bon de livraison atteste, légalement, de l’accord du client sur l’état de la marchandise et l’acceptation en état de celle-ci.
En cas de retard de livraison, imputable à l’acquéreur, ou en cas de refus, de celui-ci, de prendre livraison de la marchandise commandée, le vendeur se réserve le droit de percevoir le paiement qui lui est dû au titre des frais de livraison et de facturer, en sus, au Client, tous les frais et/ou indemnités supportés par le vendeur en telles circonstances.
Article 5- RETOURS
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité de dommages et intérêts.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées d’un bon de retour à joindre au colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
En cas de détérioration même partielle de l’emballage, une décote de 25% sera systématiquement décomptée du prix de vente public.
Article 6- DROIT DE RÉTRACTATION DU PARTICULIER ACQUÉREUR ET DE L’ACQUÉREUR NON-PROFESSIONNEL
-Toute commande passée sur le Site Internet, par téléphone ou par courrier par un particulier acquéreur non-professionnel constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’acquéreur et le vendeur. Conformément à l’article L121-20-12 et L121-16-1 du Code de la consommation le particulier acquéreur et l’acquéreur non-professionnel disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision, ni à supporter d’autres coûts, à l’exception des frais de retour qui restent à leur charge.
-Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acquéreur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acquéreur, prend physiquement possession du dernier bien.
-Pour exercer son droit de rétractation, l’acquéreur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté,
-soit par voie postale à l’adresse DAHU NATURE 80 rue de chaussepaille 73310 FRANCE,
– soit par téléphone au +336 34 52 31 83
– soit par e-mail à contact@dahu-nature.fr
-A cet effet, il peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le vendeur (formulaire de rétractation).
-Le formulaire de rétractation peut également être adressé à l’acquéreur sur simple demande au vendeur.
-L’acquéreur renvoie ou restitue les marchandises au vendeur dans leur emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
-La responsabilité de l’acquéreur ne peut être engagée qu’en cas de
dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
-Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser l’acquéreur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au tarif économique en vigueur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acquéreur de se rétracter.
-Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
-Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acquéreur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acquéreur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’acquéreur.
Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’acquéreur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.
6.2 – RETOUR AU-DELÀ DE LA PÉRIODE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Tout retour de produit au-delà de la période du droit de rétractation doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai d’un mois suivant la date de livraison.
ARTICLE 7 – GARANTIE
La facture d’achat constitue le seul et unique document faisant foi pour la garantie.
Il appartient à l’acquéreur de télécharger les factures, émises et disponibles depuis son espace client en ligne sous la rubrique « Mon Compte », sur un support lui appartenant.
En cas de réparations ou de modifications du produit, effectuées par un tiers ou l’acquéreur , la garantie s’annule et devient sans effet. Cette garantie tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Les avaries résultant d’une mauvaise installation ne sont pas prises en charge par la garantie. De même, la garantie ne peut pas intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
La responsabilité de la société DAHU NATURE, au titre des vices cachés, ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
Tout différend sur l’application de la garantie sera soumis aux frais de l’acquéreur à l’arbitrage d’un expert automobile agréé par les compagnies d’assurance.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acquéreur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de la marchandise pour agir à l’encontre du vendeur
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la marchandise commandée, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation,
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la marchandise durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de la marchandise, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
-L’acquéreur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
-Afin de faire valoir ses droits, l’acquéreur devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des marchandises dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les marchandises défectueuses dans l’état dans lequel elles ont été reçues avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
-Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les marchandises ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueuses. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
-Les remboursements des marchandises jugées non conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
ARTICLE 8 – PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le tarif des produits à tout moment et sans préavis.
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acquéreur.
Les frais de port facturés par le vendeur ne tiennent pas compte des éventuels frais, taxes et droits locaux issus de la réglementation spécifique (administrations, douanes, transporteurs locaux) du pays de livraison choisi par l’acquéreur et dont celui-ci devra peut-être s’acquitter à la réception des marchandises.
Ces frais sont exclusivement supportés par l’acquéreur.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés. Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acquéreur.
La TVA est incluse dans les prix affichés, au taux légal applicable, sauf pour des acheteurs non assujettis à la TVA (résidant hors de l’UE, DOM-TOM, …) pour lesquels, dès que le pays de livraison a été identifié, les prix s’afficheront hors taxes (HT) ainsi que pour les professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.
8.2
Moyens de paiement
L’acquéreur règle sa commande en ligne sur le Site www.dahu-nature.fr par carte bancaire ou carte de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). Après validation du paiement, l’encaissement est immédiat.
Les données de paiement ne sont pas conservées par le vendeur.
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, le vendeur peut solliciter, auprès de l’acquéreur, des pièces complémentaires. La fourniture de ces pièces est, dans ce cas, une condition sine qua non.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée, par le service client du vendeur.
ARTICLE 9- FACTURE
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, par e-mail ou jointe aux marchandises.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
10.1
Modalité
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– professionnels établis en France : paiement comptant à la commande puis possibilité d’accès, sous réserve d’acceptation de la part du vendeur et après avoir réalisé un minimum de CA sur une période probatoire (données précisées sur le formulaire d’ouverture de compte), à un paiement différé le 15 du mois suivant par lettre de change relevé (LCR),
– professionnels non établis en France : paiement comptant à la commande,
– particuliers : paiement comptant à la commande
10.2
RETARD OU DÉFAUT
-En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
-Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
-Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
-En cas de paiement par LCR, le refus de l’effet sera considéré comme un défaut de paiement.
-Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
-L’acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
-Par ailleurs l’acquéreur professionnel en situation de retard de paiement sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
10.3 – EXIGENCE DE GARANTIES OU RÈGLEMENT
-Toute détérioration du crédit de l’acquéreur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
-Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou, s’il s’agit d’une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, une location, une mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acquéreur.
Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits livrés au client n’intervient qu’après paiement intégral, par ses soins, de leur prix et de ses accessoires.
Durant la période s’écoulant jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client.
ARTICLE 12 – EMBALLAGE
Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens.
Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts.
Article 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur et l’acquéreur peuvent traiter des données à caractère personnel de(s) collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à respecter la confidentialité de ces données, conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et des Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016.
Ainsi le vendeur traite les données à caractère personnel de contact de l’acquéreur, dans le cadre de la gestion de la relation Client, de la gestion du SAV, de la gestion de la satisfaction Client, de la gestion de la fidélisation et dans le cadre du démarchage.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – COMPÉTENCES – CONTESTATIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige intervenant dans le cadre de l’exécution des présentes, sera obligatoirement soumis à une tentative de règlement amiable entre les parties préalablement à tout recours devant les tribunaux. A cet effet, l’acquéreur peut utiliser les coordonnées mentionnées à l’article 7.1 ci-dessus.
En cas de litige avec les acquéreurs professionnels, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acquéreurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre la société DAHU NATURE propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Tous les litiges portant sur l’exécution des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 15 – INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulles et non avenues ne sauraient affecter la validité desdites CGV.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 16 – DROIT APPLICABLE – ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’élection de domicile de DAHU NATURE est faite en son siège social. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, sont transmis au Tribunal compétent du lieu de notre siège social
SAS DAHU NATURE – Capital Social : 8 000,00 €
RCS Chambery – 929 862 993 / APE 46.90Z
Siège Social : 80 rue de chaussepaille 73310 Ruffieux FRANCE
ARTICLE 17 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DE L’ACQUÉREUR PARTICULIER OU NON PROFESSIONNEL
L’acquéreur particulier ou non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à son achat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des marchandises,
– le prix des marchandises,
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
Le fait pour l’acquéreur d’acheter un produit au vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont l’acquéreur déclare avoir pris connaissance, et obligation au paiement des marchandises, ce qui est expressément reconnu par l’acquéreur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
Article 18 – CAS Particulier
Ces conditions générales prennent effet à partir du 10 décembre 2024.
DAHU NATURE se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d’année.
En cas de désaccord avec ces conditions générales de vente, nous vous invitons à contacter notre email contact@dahu-nature.fr pour la mise en place de conditions générales de vente adaptées à votre cas particulier.